CGV
- 1. CHAMP D'APPLICATION & DEFINITIONS
Identifications des parties :
Le client : personne qui achète le Coffret Cadeau de Naissance sur le site de Mon Présent ou par téléphone
Le bénéficiaire : personne qui utilise le Coffret Cadeau de Naissance. Le client et le bénéficiaire peuvent être la même personne
Le partenaire : prestataire référencé par Mon Présent. Sa présentation et son offre sont recensées dans le coffret.
Ces conditions générales de vente s'appliquent pour une commande passée par téléphone ou par internet. Elles visent à définir les conditions et modalités de commande et de vente des prestations de services et des produits entre Mon Présent et le client, ainsi que les modalités d'utilisation par le bénéficiaire.
Le client peut sauvegarder ou éditer les présentes conditions générales, sachant que la sauvegarde et l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Les conditions générales de vente peuvent à tout moment subir des modifications, les conditions applicables sont exclusivement celles en vigueur sur le site à la date d'acceptation de celles-ci.
Les conditions générales de vente et d'utilisation sont à disposition du client à la rubrique Conditions Générales de Vente.
La confirmation de toute commande en ligne entraîne l'acceptation des conditions, ainsi que les limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Produits et Services proposés.
En cas de difficulté d'interprétation entre ces conditions générales et tout autre document parvenu entre les mains d'un client, les présentes Conditions Générales et Spécifiques prévaudront.
Article 1 - CLAUSES GENERALES
Mon Présent contracte des accords avec des partenaires indépendants, franchises et toutes autres sociétés commercialisant des produits et/ou services susceptibles d'être offerts à une maman ou un couple venant de donner naissance à un enfant.
Chacun des partenaires est référencé dans le coffret cadeau de naissance sur une fiche recto verso individuelle qui lui est dédié. Chacune des fiches présente le partenaire, son activité et ses valeurs, la formule cadeau qu'il propose dans ce coffret et la démarche à suivre par le bénéficiaire pour se procurer la formule cadeau.
Chaque formule cadeau, produit ou prestation est sujette aux modalités et conditions du partenaire.
La société Mon Présent est inscrite au RCS de Aix en Provence sous le numéro 503 487 316
Son siège social est situé au 18 chemin des chênes verts 13710 FUVEAU.
Article 2 - STOCK & DISPONIBILITE DES PRODUITS ET SERVICES
Le stock est caractérisé par :
- l'existence au moment de la commande des coffrets cadeau de naissance commandés par le client sur le site internet Mon Présent.
- l'existence et/ou la disponibilité au moment de l'utilisation par le bénéficiaire chez le partenaire du produit choisi ou de la prestation choisie
Les coffrets cadeaux de naissance sont des produits fabriqués en nombre limité, néanmoins, Mon Présent s'engage à honorer toutes les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles ou de leur capacité de production sous 35 jours.
En cas d'indisponibilité d'un produit au delà d'un délai de 35 jours, le client pourra prétendre à un remboursement.
La présence d'un produit sur le site en confirme sa disponibilité. Toute indisponibilité permanente ou temporaire ferait l'objet d'un communication directement sur le site.
En cas de rupture de stock chez le partenaire le jour choisi par le bénéficiaire, le partenaire se réserve le droit de faire des substitutions de produits ou de services.
La couleur et l'illustration des bandeaux des coffrets envoyés sont spécifiquement indiqués pour chacun des coffrets.
Dans le cas où un Partenaire ne serait plus en mesure de garantir une activité, le Bénéficiaire pourra alors échanger gratuitement cette activité contre une autre. En aucun cas, il ne pourra prétendre à un remboursement de ladite activité.
Article 3 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à respecter la date, l'heure et/ou le lieu du rendez-vous fixé entre lui et le partenaire lorsque la formule cadeau choisie est une prestation nécessitant le respect d'une démarche de réalisation précise.
Si le Client ne respecte pas ces conditions (heure, date et/ou lieu), la carte Bon d'échange sera considérée comme validée et ne sera ni remboursée, ni échangée. Dès lors que Bon d'échange cadeau est en possession de notre Partenaire, le Bénéficiaire dépend des conditions générales d'utilisation de ce dernier.
Article 4 - VALIDATION ET CONFIRMATION DE COMMANDE
La commande est effectuée directement sur le site www.mon-present.com .
Chaque informations indiquées relèvent de son entière responsabilité.
Pour passer commande, le client doit remplir un formulaire de commande mis à sa disposition en ligne. Les informations indispensables présentes sur le formulaire permettent d'identifier le client avec notamment son nom, son adresse postale et son email.
Le client peut recevoir le coffret commandé à son adresse où indiquer l'adresse et les coordonnées de la personne à qui il souhaite l'envoyer dans un espace dédié sur le site MonPrésent.
Il choisit ensuite les produits qui l'intéressent et les sélectionne dans un « panier ».
A tout moment, il peut modifier ou supprimer les produits sélectionnés. Enfin, le client valide sa commande et accepte les CGV. La commande est alors enregistrée. La commande sera enregistrée d'une manière définitive qu'après validation par le client de ses coordonnées bancaires (achat sur le site) ou après énumération de ses coordonnées bancaires (achat par téléphone). Avant cette étape, l'acheteur peut à tout moment annuler sa commande.
Pour l'achat sur le site, et conformément à la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique, tout bon de commande signé par « double clic » constitue une acceptation irrévocable sauf exercice du droit de rétractation dans le délai légal et en cas de rupture de stock.
De part les dispositions légales, la signature électronique a même valeur qu'une signature manuscrite entre les parties.
Il est convenu par les parties que les données relatives aux commandes, enregistrées par la société Mon Présent sur le serveur de la BANQUE, sont la preuve de l'existence de ces commandes.
Après validation de la commande par le client, Mon Présent envoie un email de confirmation de la commande. Ce mail est la preuve que la commande passée par le client est enregistrée sous réserve de disponibilité.
Dans le cas d'un achat sur le site, c'est au client de s'assurer que ses coordonnées sont exactes et valides pour recevoir une commande et une confirmation de commande.
Dans le cas d'un achat par téléphone, après avoir enregistré les informations transmises par le client, le télé opérateur répète à son tour le détail de la commande (produits sélectionnés, mode d'envoi, montant total, adresse de livraison et de facturation). C'est au client de s'assurer que ses coordonnées sont exactes et valides pour recevoir une confirmation de commande par mail, une facture et la commande. Le télé opérateur fournit un numéro de commande au client.
Si le client ne reçoit pas de confirmation de commande, il doit contacter Mon présent dans un délai de 24h par mail à contact@mon-present.com, aux horaires d'ouverture des bureaux soit, de 10H à 18H du lundi au vendredi sauf jours fériés.
En cas d'erreur, c'est le client qui est responsable de la non exactitude de ses coordonnées.
Toute commande vaut acceptation des prix et la description des produits disponibles à la vente.
Article 5 - PRIX
Les prix indiqués sont en Euros TTC (Toutes Taxes Comprises, TVA à 19,6%) et ne sont applicables qu'à la date de validation de la commande. Cependant Mon Présent se réserve le droit de changer à tout moment ses prix sans communication préalable.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison facturés en supplément. L'intégralité du paiement doit être réalisée afin d'effectuer l'envoi de la commande. Les frais de transport jusqu'au lieu de l'activité choisie ne sont pas inclus dans les prix de nos coffrets cadeau de naissance.
Article 6 - MODES DE PAIEMENT & CONDITIONS DE PAIEMENT
En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la société Mon Présent procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte des enregistrements ou des relevés transmis par le partenaire financier, même en l'absence de facture signée de la main du titulaire du compte.
Le client dispose de plusieurs moyens de paiement. Le règlement peut être effectué :
- par carte bancaire (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte
- par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, à l'ordre de Mon Présent. Les délais de disponibilité, comme l'expédition, sont à calculer à partir de la date de réception du chèque. En cas de rupture de stock, La société Mon Présent ne pourra être tenue responsable. Le chèque doit être adressé à l'adresse suivante avec mention impérative du numéro de commande au dos du chèque : KATYKA Développement - MonPrésent - B.P 15 - 13710 - FUVEAU
- Le coffret cadeau de naissance sera expédié lorsque le paiement aura été accepté par la banque ou reçu par chèque bancaire à l'adresse ci-dessous : KATYKA Développement - MonPrésent - B.P.15 - 13710 FUVEAU
Mon présent se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement, de refus d'autorisation ou de litige.
Mon Présent ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Article 7 - RESPONSABILITES
Mon Présent ne peut être responsable des dommages causés au bénéficiaire lors de la prestation chez le partenaire ou par le partenaire.
Mon Présent ne peut être responsable des insatisfactions causées au bénéficiaire quelle qu'en soit la raison : mauvaise livraison du produit; mauvaise réalisation de la prestation; échange refusé..etc
Les partenaires de Mon Présent sont titulaires d'assurance en responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants et possèdent toutes les autorisations ou diplômes leur permettant d'exercer leurs activités.
Le client et le bénéficiaire s'engagent à prendre connaissance des diverses contraintes, restrictions et formalités imposées par le partenaire avant l'accomplissement de la prestation.
Il est rappelé au client qu'il doit indiquer au partenaire toute information qu'il juge nécessaire dans le cadre de la prestation.
Le partenaire est seul juge de son refus d'effectuer une prestation pour des raisons qui ne sauraient être considérées comme une discrimination ni entraîner la responsabilité de Mon Présent ou du partenaire.
En cas de perte ou de vol, ce coffret est sous la responsabilité du porteur et ne pourra pas être remboursé.
Tout coffret ou bon cadeau perdu ne sera remplacé.
Article 8 - DUREE DE VALIDITE D'UN COFFRET
La durée de validité d'un coffret est de 12 mois. Elle est indiquée sur le bon cadeau MonPrésent.
Le coffret est utilisable une seule fois et en une seule fois. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en espèces, total ou partiel. Il ne peut être rendu de monnaie.
Le Client ou Bénéficiaire peut prolonger la durée de validité du coffret une seule fois en contactant KATYKA Développement - MonPrésent - BP15 - 13710 FUVEAU ou à contact@mon-present.com.
Le service client MonPrésent reprendra contact avec lui dans les meilleurs délais dès réception du courrier.
Article 9 - CONDITIONS D'UTILISATION D'UN COFFRET CADEAU DE NAISSANCE
Un coffret cadeau de naissance MonPrésent est composé de :
- fiches présentant les partenaires choisis par la société MonPrésent pour leurs prestations et/produits dont pourront bénéficier les bénéficiaires du coffret,
- une carte Bon Cadeau MonPrésent sans valeur faciale à remettre au prestataire contre la prestation ou le produit choisi par le bénéficiaire
Chaque partenaire décrit de façon spécifique le produit ou la prestation qu'il est en mesure de proposer au bénéficiaire du coffret cadeau de naissance.
La carte Bon cadeau comporte un numéro unique, à remettre au partenaire en échange de la prestation ou du produit choisi par le bénéficiaire.
La carte Bon cadeau est valable pour payer tout ou partie d'une prestation ou d'un produit auprès de l'un des partenaires référencé dans le coffret. La carte Bon d'échange n'est utilisable qu'en une seule fois.
La carte Bon cadeau ne peut donner lieu à aucun remboursement en espèces, total ou partiel. Il ne peut être rendu de monnaie sur la carte échange.
La carte Bon cadeau de naissance comporte une date limite de validité figurant au recto. Il doit être utilisé avant cette date.
Le bénéficiare du coffret pourra recevoir à sa demande les nouvelles formules cadeaux pendant toute la durée de validité du Bon cadeau MonPrésent. Pour cela, il devra en faire la demande en contactant KATYKA Développement - MonPrésent - BP15 - 13710 FUVEAU ou à contact@mon-present.com pour connaitre la démarche à suivre.
Les nouvelles formules cadeaux lui seront envoyées par message électronique (mail).
Article 10 - LIVRAISON & TRANSPORT
Pour les livraisons nationales : Lors de sa commande, le Client valide le mode de livraison standard par lettre MAX ou colissimo avec un délai de 2 à 5 jours.
Le client peut également choisir une livraison express en Chronopost, (20 euros TTC). Délai : de 24 à 48 heures.
L'adresse de livraison du ou des coffrets sera celle indiquée par le Client lors de sa commande.
Le client peut recevoir plusieurs coffrets à une même adresse de livraison. Les frais de livraisons sont fonction du nombre de coffrets envoyés.
Le client doit passer le même nombre de commandes qu'il y a d'adresse de livraison différente.
Les commandes sont traitées du lundi au vendredi, toute l'année sauf jours fériés et sauf fermeture exceptionnelle.
Mon Présent s'exonère de toute responsabilité relative au transport et la réception du ou des coffrets dès lors que la commande aura été confiée à un transporteur tel que la poste.
Pour les livraisons internationales en EUROPE:
Une somme forfaitaire s'applique variant de 17 € à 18 € selon le pays.
Article 11 - REMBOURSEMENT
Conformément à l'article L121-20 du droit de la consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant des frais postaux qui seront à sa charge. Le Client, ou Bénéficiaire, devra retourner le coffret dans son intégralité avec A/R dans les 7 jours suivant sa réception, le cachet de poste faisant foi. Seul, le Client pourra se faire rembourser et ce, par chèque. Pour tous les autres cas, aucun coffret Mon Présent n'est remboursable.
Article 14 - ECHANGE DE COFFRET CADEAU DE NAISSANCE
Le Client ou le Bénéficiaire dispose d'un droit d'échange de son coffret contre un autre coffret en nous contactant à partir de « l'espace contact » de la page d'accueil du site www.mon-present.com ou en nous envoyant un courrier à l'adresse postale suivante : KATYKA Développement - MonPrésent - BP15 - 13710 FUVEAU en nous informant de votre souhaite d'échanger votre coffret.
Article 15 - PERTE OU VOL
Mon présent ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit dans l'hypothèse de perte ou de vol d'un coffret Mon Présent et plus précisément du Bon d'échange associé.
En cas de perte du Bon cadeau, ce dernier ne pourra être remplacé.
Article 16 - FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.
En cas de force majeure visée à l'article 1148 du code civil, la société Mon Présent ne pourra pas être tenu responsable de l'inexécution de l'une quelconque des obligations aux termes des présentes conditions générales de vente et d'utilisation.
Article 17 - INFORMATIQUE ET LIBERTES - DONNEES NOMINATIVES
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : KATYKA Développement - MonPrésent - BP15 - 13710 FUVEAU.
La collecte des données nominatives de l'utilisateur et du bénéficiaire sur le Site Mon Présent est nécessaire pour permettre la gestion et le traitement des commandes, de la facturation, de l'encaissement et de l'activation du bon d'échange dénommé Mon Présent Bon d'échange Cadeau de naissance.
Le client est expressément informé et autorise que ses coordonnées soient transmises à des tiers pour les besoins du traitement de la commande ou de l'accomplissement de la prestation.
Sauf opposition de la part du client, Mon présent est susceptible d'adresser, par courrier électronique, notamment dans le cadre de la lettre d'Informations, des informations permettant de mieux connaître et mieux utiliser le site, et de mieux connaître les offres.
- Sauf exercice du droit d'opposition par l'utilisateur et/ou le bénéficiaire, la société Mon Présent se réserve la faculté d'utiliser les données collectées sur le Site Mon Présent et sur le bon d'échange à des fins marketing et commerciales.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Internet Mon présent n'est :
collectée à l'insu de client (acheteur ou bénéficiaire); - publiée à l'insu du client (acheteur ou bénéficiaire) ;
- échangée, louée ou vendue à des tiers.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs (clients) a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 18 - TRIBUNAUX COMPETENTS
Toute contestation relative à l'interprétation et à l'exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Aix en Provence, à défaut d'accord amiable entre les parties.
Article 19 - PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROPRIETE INDUSTRIELLE
L'œuvre et le Site Mon Présent intégrant la technologie (programme informatique et logiciel) ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle y afférents sont la pleine et entière propriété à titre exclusif de la société Mon Présent et/ou de ses ayants droits pour le monde entier et pour la durée légale de protection.
Tous les éléments diffusés sur le Site Mon Présent sont protégés, notamment par le droit d'auteur et le droit des marques.
Toute exploitation et/ou utilisation non autorisée totale ou partielle du contenu ou de la charte graphique du Site Mon Présent et des droits de propriété intellectuelle y afférents pourra faire l'objet de poursuites judiciaires sans préjudice de demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 20 - INFORMATIONS LEGALES :
Mon Présent est le nom commerciale de la SARL KATYKA-Développement.
Société à Responsabilité Limitée au capital de 19 500 euros.
Siège social : 18 chemin des chênes verts 13 710 FUVEAU.
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de Aix en Provence sous le numéro 503 487 316
Numéro de SIRET : 503 487 316 00013
Code APE : 7022Z
Numéro de TVA (n° CEE) : FR76503487316
Service Clients : Email : via notre rubrique CONTACT
Adresse : KATYKA Développement - MonPrésent - BP15 - 13710 FUVEAU
Le site Internet marchand de Mon Présent est déclaré à la C.N.I.L. sous le numéro 1317578
